En matière de sécurité des transactions électroniques

LOI N°08-PR-2015 portant sur les transactions électroniques

LOI N°06-PR-2015 portant création de l’ANSICE

DECRET 079 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’autorisation d’exercice de l’activité de certification électronique

DECRET 078 fixant les modalités de fourniture des prestations et moyens de cryptologie

DECRET 077 portant règles particulières régissant les agents de l’ANSICE

DECRET 076 fixant les conditions et les modalités d’audit de sécurité obligatoire

CONVENTION DE L’UA RELATIVE A LA CYBERSECURITE ET A LA PDP-2014