RÉGLEMENTATION

L’ANSICE est une émanation de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.

Cette convention vise à :

  • définir les objectifs et les grandes orientations de la société de l’information en Afrique et à renforcer les législations actuelles des Etats membres en matière de TIC ;
  • régir un domaine technologique particulièrement évolutif en vue de répondre aux immenses attentes des nombreux acteurs aux intérêts souvent divergents ;
  • déterminer les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique crédible pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité.

Les activités de l’ANSICE, ses missions et prérogatives sont définies par les lois ci-dessous et leurs décrets d’application subséquents, répartis en différentes matières :

  • En matière institutionnelle
    • Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 Juin 2014 ;
    • Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE) ;
    • Loi N°023/PR/2019 du 26 Avril 2019 portant ratification de l’Ordonnance N°002/PR/2019 du 01er Mars 2019 portant modification de la Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’ANSICE ;
    • Ordonnance N°002/PR/2019 du 01er Mars 2019 portant modification de la Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’ANSICE ;
    • Décret N°1350/PR/2018 du 06 Juin 2018 portant organigramme de la Présidence de la République ;
    • Décret N°848/PR/2019 du 14 Juin 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique ;
    • Décret N°077/PR/2019 du 21 Janvier 2019 portant règles particulières régissant les Agents de l’ANSICE ;
    • Décret N°074/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les modalités de gestion du Fonds Spécial des Activités de Cybersécurité ;
    • Décret N°1117/PR/2020 du 02 Juin 2020 portant nomination des Présidents des Conseils d’Administration des établissements publics, des sociétés d’Etat et des sociétés parapubliques ;
    • Décret N°0691/PR/2020 du 23 Avril 2020 portant nomination à un poste de responsabilité à l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique ;
    • Décret N°0011/PR/2020 du 13 Janvier 2020, portant nomination à des postes de responsabilité à l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique.
  • En matière de cybersécurité
    • Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 Juin 2014 ;
    • Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE) ;
    • Loi N°009/PR/2015 du 10 Février 2015 portant sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité ;
    • Décret N°074/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les modalités de gestion du Fonds Spécial des Activités de Cybersécurité ;
    • Décret N°076/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les conditions et les modalités d’audit de sécurité obligatoire des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information.
  • En matière de lutte contre la cybercriminalité
    • Loi N°011/PR/2013 du 17 Juin 2013 portant Code de l’Organisation Judiciaire ;
    • Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique ;
    • Loi N°009/PR/2015 du 10 Février 2015 portant sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité ;
    • Loi N°034/PR/2015 du 05 Août 2015 portant répression des actes de terrorisme ;
    • Loi N°001/PR/2017 du 08 Mai 2017 portant Code Pénal ;
    • Loi N°012/PR/2017 du 14 Juin 2017 portant Code de Procédure Pénale ;
    • Décret N°077/PR/2019 du 21 Janvier 2019 portant règles particulières régissant les Agents de l’ANSICE ;
    • Décret N°0848/PR/2019 du 14 Juin 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique.
  • En matière de protection des données personnelles
    • Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 Juin 2014 ;
    • DIRECTIVE N°0219/UEAC/639/CM/33 du 08 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC ;
    • Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique ;
    • Loi N°007/PR/2015 du 10 Février 2015 portant protection des données à caractère personnel ;
    • Décret N°075/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les dispositions d’application de la Loi N° 007/PR/2015 DU 10 Février 2015 portant sur la protection des données à caractère personnel ;
    • Décret N°077/PR/2019 du 21 Janvier 2019 portant règles particulières régissant les Agents de l’ANSICE ;
    • Décret N°1619/PR/2019 du 14 Octobre 2019 portant rectification des dispositions de l’Article 5 du Décret N°075/PR/2019.
  • En matière de sécurisation des transactions électroniques
    • Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel du 27 Juin 2014 ;
    • Loi N°006/PR/2015 du 10 Février 2015 portant création de l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique ;
    • Loi N°008/PR/2015 du 10 Février 2015 portant sur les transactions électroniques ;
    • Décret N°076/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les conditions et les modalités d’audit de sécurité obligatoire des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information ;
    • Décret N°077/PR/2019 du 21 Janvier 2019 portant règles particulières régissant les Agents de l’ANSICE ;
    • Décret N°078/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les modalités de fourniture des prestations et moyens de cryptologie ;
    • Décret N°079/PR/2019 du 21 Janvier 2019 fixant les conditions et modalités d’octroi de l’autorisation d’exercice de l’activité de certification électronique.
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